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Dispositions générales

Validité
Le site web donne un aperçu le plus complet et correct possible des services et avantages des Mutualités Libérales. Cependant, il est impossible de reprendre toutes les particularités. Pour les points concernant l’assurance maladie, toutes les dispositions ne peuvent pas non plus être mentionnées. Pour obtenir des informations détaillées, vous pouvez vous adresser à votre agence locale des Mutualités Libérales.

Les modifications dans l’assurance maladie et dans l’aperçu des services et avantages des Mutualités Libérales sont introduites le plus rapidement possible. Les nouveaux services et avantages n’ont pas d’effet rétroactif, sauf mention contraire dans les statuts.

Aucun droit ou revendication ne peut naitre des informations, calculs et avis qui sont présents sur le site. En cas de doute ou de contestation, seuls les statuts et le règlement d’ordre intérieur sont valables.
 
Délai de prescription
Le droit à une intervention ou un remboursement disparaît après deux ans, sauf mention contraire dans les statuts.
 
Uniquement pour les membres des Mutualités Libérales
Les services et avantages s’adressent uniquement aux membres des Mutualités Libérales, aussi bien les bénéficiaires que les personnes à charge. Afin de profiter d’un avantage, l’intéressé direct doit être affilié aux Mutualités Libérales. Un avantage est octroyé uniquement si l’intéressé est en ordre de paiement de la cotisation pour l’assurance complémentaire.
 
Informations en matière de santé
Toutes les informations en matière de santé sont purement informatives et ne peuvent pas être utilisées en remplacement d’un avis médical de votre médecin traitant ou d’un spécialiste. Si vous avez des questions au sujet de votre santé, adressez-vous toujours à votre médecin traitant. 
 
Hyperliens
Le site contient des hyperliens vers d’autres sites web. Les Mutualités Libérales ne sont pas responsables du contenu de ces sites.

Cookies
Pour une utilisation fluide du site web, plusieurs cookies sont utilisés. Il s’agit de petits fichiers d’information qui sont stockés sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple pour enregistrer votre choix de région. De cette manière, vous ne devez pas le réintroduire à chacune de vos visites. Les cookies sont uniquement conservés sur l’ordinateur et pas sur notre serveur web.
 
Droits d’auteur
Vous pouvez gratuitement télécharger, copier et imprimer les informations pour un usage personnel. Si la source est mentionnée, ces informations peuvent également être publiées ou distribuées dans le cadre d’activités sans but lucratif. Cependant, les informations ne peuvent pas être commercialisées sans accord écrit préalable des Mutualités Libérales.
 
Litiges
Le présent site est soumis à l’application de la législation belge. En cas de litige, seuls les tribunaux belges sont compétents.
 
Vie privée

Les Mutualités Libérales respectent votre vie privée conformément à la législation en vigueur.
Les données personnelles que vous partagez via ce site sont traitées par l’Union Nationale des Mutualités Libérales, rue de Livourne 25, 1050 Bruxelles et/ou par la mutualité que vous avez sélectionnée.

Lors d’une demande d’affiliation, vos données sont exclusivement utilisées afin de prendre contact avec vous pour accomplir les formalités d’affiliation.

Vous avez un droit de regard sur les données qui vous concernent et qui sont traitées par les Mutualités Libérales. Si ces données sont incorrectes ou incomplètes, vous pouvez les faire adapter. Vous pouvez également les supprimer ou vous opposer au traitement des données qui ne sont pas nécessaires au contexte.

Les Mutualités Libérales s’engagent à protéger et garantir la vie privée.

Votre visite sur le site implique que vous êtes d’accord avec les informations ci-dessus et que vous permettez aux Mutualités Libérales de traiter les données personnelles que vous avez transmises conformément à ce qui précède. 

e-Guichet

Conditions générales d'utilisation du e-Guichet de l'Union Nationale des Mutualités Libérales

Article 1 – Définitions

Dans les dispositions exposées ci-après, les termes repris ci-après doivent être compris comme suit :
  • UNML. : l'Union Nationale des Mutualités Libérales dont le siège est établi à 1050 Ixelles, rue de livourne 25.
  • e-Guichet: l’e-Guichet est un service automatisé qui permet à l'affilié(e) (disposant d'un accès Internet) d'obtenir des informations relatives à son dossier mutualiste, d'y effectuer des opérations et d'obtenir des renseignements.
  • Utilisateur : l'affilié(e) d'une mutualité de l'UNML, en possession d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe.
  • Mot de passe d'activation : mot de passe initial qui permettra à l'utilisateur d'accéder au service e-Guichet dès l'activation.

Article 2 - Champ d'application

Le présent règlement du e-Guichet règle les droits et devoirs découlant de l'utilisation du e-Guichet, tant du chef de l'utilisateur que du chef de l'UNML.

En activant la case « j'accepte les conditions générales » durant la procédure d’inscription, l'utilisateur déclare explicitement accepter le présent règlement.

Article 3 - Objet

L’e-Guichet est un service automatisé qui permet à l'affilié(e) (disposant d'un accès Internet) d'obtenir des informations relatives à son dossier mutualiste, d'y effectuer des opérations et d'obtenir des renseignements.

Les personnes disposant de l’autorité parentale (titulaire avec personnes à charge) peuvent également avoir accès au dossier mutualiste des enfants de moins de 16 ans.

Les enfants de plus de 16 ans doivent donner procuration. Ils peuvent demander un mot de passe personnel qui leur ouvrira l’accès à leur dossier. Lorsque vous demandez un mot de passe, les personnes à charge de plus de 16 ans reçoivent automatiquement un mot de passe personnel. Pour des raisons de vie privée, elles ont la possibilité de bloquer dans le mois votre accès à leurs données. Si elles ne procèdent pas à ce blocage, vous aurez alors aussi accès à leurs données après un mois.

L’UNML se réserve le droit d’apporter des modifications au e-Guichet.

Article 4 - Procédure d'inscription au e-Guichet

L'inscription se fait via le site www.ml.be.
 
Un nom d'utilisateur et un mot de passe d'activation sont envoyés à l'affilié(e) par courrier.

Après réception de la déclaration d’affiliation signée par le membre, l’accès au e-Guichet sera activé dans les deux jours ouvrables.

Article 5 – Accès

L'utilisateur pourra accéder au e-Guichet dès qu'il aura encodé correctement son nom d'utilisateur (log-in) et son mot de passe d'activation. Après l'introduction du mot de passe d'activation, l'utilisateur doit le changer en un mot de passe personnel. Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont à utiliser pour l'accès au service, l'identification et l'authentification de l'utilisateur et pour la validation des transactions effectuées.

L'UNML se réserve le droit d'adapter les modes d'identification et d'authentification dont peut disposer l'utilisateur aux besoins dictés par l'évolution de la technologie et des systèmes de sécurité et pour les mettre en concordance avec la législation future en la matière. Aucune modification ne saurait donner lieu à une indemnisation quelconque à charge de l'UNML.

Pour toute question ou problème concernant l’e-Guichet, veuillez contacter votre mutualité régionale, c'est là que votre dossier est géré.

LM Antwerpen
Lange Nieuwstraat 109 – 2000 Antwerpen
03 203 76 00 – 03 225 02 35
info@lmpa.be

ML Brabant
Place de la Reine 51-52 - 1030 Bruxelles
02 209 48 11 – 02 219 01 54
info@mut403.be

LM West-Vlaanderen
Revillpark 1 – 8000 Brugge
050 45 01 00 – 050 45 01 02
info@lmwvl.be

LM Oost-Vlaanderen
Brabantdam 109 – 9000 Gent
09 223 19 76 – 09 224 11 74
infocomm@libmutov.be

ML Hainaut-Namur
Centre de gestion de La Louvière
Rue Anatole France 8-14
7100 La Louvière
064 23 61 90 – 064 23 61 91
contact@mut409.be
Centre de gestion de Namur
Rue Bas de la Place 35
5000 Namur
081 23 18 23 – 081 24 10 37
contact@mut409.be

ML Hainaut-Ouest
Rue Childéric 15
7500 Tournai
069 34 38 00 – 069 21 67 20
mutlib413@mutualiteliberale-ho.be

ML Liège
Rue de Hermée 177 D
4040 Herstal
0800 14 448 – 04 253 22 02
secretariat@libramut.be

LM Limburg
Geraetsstraat 20 – 3500 Hasselt
011 29 10 00 – 011 22 20 67
info@lml.be

LM Vlaams Gewest
Prieelstraat 22 – 1730 Asse
02 452 90 10 – 02 454 06 70 – 02 452 62 20
info@lmvlg.be

ML Luxembourg
Avenue de la Gare 37
6700 Arlon
063 24 53 00 – 063 21 73 29
contact@mutualiteliberale.be

Article 6 - Durée, suspension et fin de la convention

6.1. La convention relative à l'utilisation du e-Guichet est conclue pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment. La résiliation, par l'utilisateur, du e-Guichet se fait par lettre adressée à sa mutualité.

6.2. L'UNML se réserve le droit de procéder, immédiatement et sans avertissement préalable, à l'interruption ou à l'arrêt total ou partiel du e-Guichet vis-à-vis d'un utilisateur donné, pour quelque motif qui lui apparaît pertinent, et entre autres dans les cas suivants :
  • après six mois de non-utilisation à partir de l'activation du e-Guichet ;
  • lorsqu'un mot de passe et/ou un mot de passe d'activation erroné est introduit dix fois consécutivement ;
  • s'il apparaît que l'utilisateur ne remplit pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles relatives au e-Guichet ;
  • lorsqu'une disposition légale et/ou réglementaire, ou une décision judiciaire exécutoire le requiert ;
  • lorsque pour l'UNML l'interruption apparaît utile ou nécessaire pour la sécurité du système, ou pour préserver les intérêts de l'utilisateur ou de l'UNML ;
  • lorsque des travaux d'entretien, d'amélioration ou de réparation, de quelque nature que ce soit, sont nécessaires ;
  • lorsque l'utilisateur informe l'UNML (du risque) d'un abus ou d'un usage inapproprié du e-Guichet, de son nom d'utilisateur, de son mot de passe et/ou de son mot de passe d'activation ;
  • en cas de sérieux indices ou soupçons de fraude ou d'abus dans le chef de l'utilisateur.

Article 7 - Engagements et responsabilité de l'UNML

7.1. Les engagements de l'UNML vis-à-vis de l'utilisateur dans le cadre du e-Guichet, entre autres en ce qui concerne l'accès, la disponibilité, le bon fonctionnement, la protection et la bonne exécution du service, sont des engagements de moyen dans le cadre d'un service de confort.

7.2. En vue de préserver la confidentialité des opérations à caractère personnel effectuées par les utilisateurs sur son e-Guichet, l'UNML a mis en place une infrastructure de sécurité.

Celle-ci assure notamment que les informations personnelles échangées entre l'ordinateur de l'utilisateur et le serveur Internet de l'UNML sont cryptées. Pour pouvoir accéder à ce type d'opération, l'utilisateur doit être en possession nom d'utilisateur et de son mot de passe personnels. Il est donc essentiel de ne pas communiquer ces codes à des tiers et de les conserver en lieu sûr.

Cette protection a pour but d'empêcher une tierce personne de consulter les informations personnelles.

7.3. L'UNML ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dégâts dans le chef de l'utilisateur ou d'un tiers quelconque pour l'indisponibilité du e-Guichet suite à des actes, erreurs, ou défectuosités techniques, quelle que soit leur nature, origine ou cause.

7.4. Hormis le cas de faute intentionnelle ou de faute grave, l'UNML ne saurait être tenue pour responsable de dégâts quelconques du chef de l'utilisateur ou de tiers dus à :
•    une omission ou une faute commise par l'utilisateur lui-même ;
•    un problème au niveau de l'authenticité, la véridicité, la plausibilité ou l'opportunité des demandes reçues ;
•    l'inexactitude des informations recueillies via l’e-Guichet.
 
7.5. Dans tous les cas où la responsabilité de l'UNML pourrait être engagée, cette responsabilité se limite au dommage corporel matériel réellement encouru par l'utilisateur lui-même. Elle ne s'étend en aucun cas aux dommages moraux, ni aux dommages indirects ou dérivés.

7.6. Si l'accès au e-Guichet est refusé entièrement ou partiellement à l'utilisateur, l'UNML lui en communiquera, à sa demande, les motifs.

Article 8 - Traitement des données relatives à la vie privée

Les données à caractère personnel communiquées par l'utilisateur dans le cadre du e-Guichet sont destinées à l'exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et à l'exécution des services d'assurances libre et complémentaire, ou pour vous informer de nos activités et publications. La loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992 accorde aux personnes que ces informations concernent un droit d'accès et de rectification. Tout renseignement complémentaire concernant le traitement de ce type d'informations peut être obtenu auprès de la Commission de la protection de la vie privée (service du registre public), rue de la Régence 61, 1000 Bruxelles.

Article 9 - Engagements et responsabilité de l'utilisateur

9.1. L'utilisateur déclare explicitement avoir pris connaissance du fait que :
  • les nom d'utilisateur et mot de passe sont strictement personnels ;
  • si un tiers devait entrer en possession du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe de l'utilisateur, ce tiers pourrait éventuellement se servir de ces modes d'identification et d'authentification, sans que l'UNML ne soit en mesure de le détecter.
 
L'UNML n'est dès lors pas tenue de vérifier si et par qui sont exécutés les modes d'identification et d'authentification autorisés et appliqués.

9.2. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle commise par l'UNML, l'utilisateur est entièrement responsable des conséquences directes ou indirectes de tout usage inapproprié ou de tout abus du e-Guichet, soit par l'utilisateur, soit par des tiers. Pour cette raison, l'utilisateur s'engage :
  • à garder le secret de ses modes d'identification et d'authentification et à les modifier immédiatement en cas d'usage erroné ou de doute d'usage inapproprié ;
  • l'utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité et de l'intégrité de ses mot de passe et mot de passe d'activation à dater de la réception de ceux-ci ;
  • à informer immédiatement l'UNML en cas de risque d'abus ou d'usage inapproprié du e-Guichet et/ou des modes d'identification ou d'authentification (perte, vol, contrefaçon) et/ou si un abus ou un usage inapproprié est constaté.

Article 10 - Preuve des opérations

Toute demande d'exécution d'une opération reçue par l'UNML via l’e-Guichet est censée émaner de l'utilisateur.

L'emploi d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe correct vaut signature électronique et constitue en tant que tel, la preuve complète, juridiquement valable et irréfutable de l'identité de l'utilisateur, de son accord et de la concordance entre le contenu des opérations encodées par l'utilisateur et les demandes reçues par l'UNML

Le mot de passe et mot de passe d'activation sont considérés comme étant la preuve des transactions effectuées et ont, pour toutes les opérations effectuées via l’e-Guichet, la même force probante qu'une signature manuscrite apposée sur un document utilisé pour la même transaction effectuée d'une manière non électronique.

Article 11 - Frais

L’e-Guichet est mis à disposition des utilisateurs gratuitement. Les frais de communication sont cependant toujours à charge de l'utilisateur.

Article 12 - Droit applicable et tribunaux compétents

Tous les litiges liés ou consécutifs à l'usage du service e-Guichet de l'UNML sont exclusivement soumis à la loi belge. Les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître des litiges découlant directement ou indirectement de l'usage du e-Guichet de l'UNML ou du présent règlement.