Point de signalement fraude

Fraude ou gaspillage dans les soins de santé ? Signalez-le à votre mutualité !

En collaboration avec les pouvoirs publics, toutes les mutualités mettent en place un point de contact ‘fraude et gaspillage’.

Vous suspectez une fraude d’un médecin, infirmier, hôpital ou tout autre établissement de soins ? Signalez-le à votre mutualité. Vous donnerez ainsi un coup de pouce pour en finir avec les abus et irrégularités dans les soins de santé.

Quelques exemples de signalements
  • Un médecin ou un autre prestataire de soins facture des soins qui n’ont pas été donnés.
  • Un médecin ou un autre prestataire de soins facture un tarif plus élevé que ce qui n’est autorisé.
  • Un médecin ou un autre prestataire de soins prescrit des examens superflus.
  • Un médecin ou un autre prestataire de soins délivre de fausses attestations.
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Comment faire un signalement ?
Que devez-vous savoir si vous faites un signalement ?
  • Les signalements anonymes ou oraux ne seront pas enregistrés. Eventuellement, votre mutualité ou les services de l’INAMI vous contacteront si de plus amples renseignements étaient nécessaires.
  • Votre mutualité est garante de vos données privées : la personne ou l’établissement concerné par la plainte ne connaîtra jamais votre identité.
  • Votre mutualité examine chaque signalement. Afin de protéger cet examen, nous ne vous informerons pas des suites données à votre signalement.
  • Le point de contact traite uniquement les cas de fraude ou de gaspillage des prestataires ou des établissements de soins. Les signalements qui concernent les cas de fraude en indemnités ne seront pas pris en compte. Pour ces cas-là, vous pouvez faire votre signalement via www.pointdecontactfraudesociale.belgique.be.
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